Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
LE COÛT DE NOTRE CONSULTATION
EST FIXÉ À LA SOMME DE 80 € HT SOIT 96 € TTC
SAUF CONVENTION CONTRAIRE
Compte tenu de la diversité et de la complexité des missions qui peuvent nous être confiées, nous n’avons pas de barème d’honoraires uniforme à vous proposer. Nous intervenons donc sur devis accepté. Différents critères nous permettent d'élaborer ce devis :
1. HONORAIRE FORFAITAIRE MODULÉ
Le montant global de notre rémunération est fixé pour un nombre d’heures en principe suffisant pour traiter votre dossier. Néanmoins, si exceptionnellement le plafond d’heures est dépassé, une facturation horaire s’ajoute au forfait. Il s'agit de notre système privilégié.
2. HONORAIRE FORFAITAIRE
Dans un tel cas, nous conviendrons, dès le départ, du montant global de la rémunération que nous vous demanderons et qui sera intangible, quel que soit le temps passé à la gestion de votre dossier.
3. CRITÈRE DU TEMPS PASSÉ
Ceci implique que nos honoraires tiendront compte du coût horaire de notre intervention et du nombre d’heures passées à traiter votre dossier. Suivant la complexité du dossier et de sa nature, le montant de nos honoraires varie entre 150 et 300 € HT de l’heure.
4. HONORAIRE DE RÉSULTAT
Dans certains cas, nous pourrons convenir d’un « honoraire de résultat » qui viendra en complément de l’honoraire forfaitaire ou de l’honoraire au temps passé. Cet honoraire tiendra compte du résultat obtenu.
NOS MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Il est possible de convenir d’un étalement du versement des honoraires dans le temps. En principe, une provision vous sera toujours réclamée lors de l’ouverture du dossier, cette provision est un acompte à valoir sur nos frais et honoraires. La périodicité de ces acomptes sera, en principe, fixée lors de l’ouverture de votre dossier.
Enfin, le montant des honoraires que vous aurez versé, s’il ne peut pas être, en tant que tel, récupéré sur l’adversaire, pourra l’être, en totalité ou en partie, par le biais de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui est, en principe, alloué à la partie qui a gagné le procès.
Nous solliciterons systématiquement, dans toutes les procédures judiciaires, la condamnation de votre adversaire à vous verser une somme, correspondant aux honoraires que nous vous demanderons, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Belfort est saisi à la requête de la partie la plus diligente. Si vous êtes un consommateur au sens du Code la Consommation, vous avez la possibilité de saisir préalablement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
- par voie postale : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat – 22 rue de Londres, 75009 Paris
- par courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
- directement par le site internet mediateur-consommation-avocat.fr.
PROTECTION JURIDIQUE
Sachez que nous pouvons intervenir au titre de la protection juridique : si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance de ce type, vous pouvez toujours choisir notre cabinet comme intervenant, votre assurance ne pouvant vous imposer le choix de son avocat correspondant habituel. Sauf convention contraire, nous travaillerons au tarif prévu par votre compagnie d’assurance.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Notre cabinet est amené à intervenir également au titre de l’aide juridictionnelle, dans le cas où vos revenus seraient inférieurs au montant fixé par décret. Si l’aide juridictionnelle est totale, la totalité de notre intervention est réglée par l’Etat. Si elle est partielle, une partie de notre intervention est réglée par l’Etat, l’autre partie restant à votre charge.