Historique

• Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués s...
  Source : www.efl.fr
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• Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés commerciales...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la société boucle sa première levée d...
  Source : business-cool.com
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• Endurance : La France championne du monde après décision du tribunal FEI
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit équin
  
  Initialement sacré champion du monde à Butheeb, aux Emirats Arabes Unies, en février dernier, le Bahreïn a été démis de son titre. En cause, le contrôle anti-dopage positif à un...
  Source : www.chevalmag.com
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• Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domain...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Droit équin : Que faire en cas de maltraitance ?
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit équin
  
  Les cas de chevaux maltraités restent, hélas, encore trop nombreux, mais comment réagir dans ce genre de situations ? Que dit la loi, quelles sont les obligations du propriétair...
  Source : www.chevalmag.com
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