Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Publié le :
05/06/2024
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Source : www.efl.frOn s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décisions collectives puissent être adoptées par un vote minoritaire, par exemple le tiers des voix exprimées... Lire la suite
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Levée de fonds en seed de 1 million d'euros pour Seelab et son outil de création graphique
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Viande de cheval : la plate-forme vétérinaire Calypso facilite l’exclusion d’un équidé de la filière bouchère
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit équinL’Ordre des vétérinaires a déployé une nouvelle fonctionnalité de sa plate-forme Calypso depuis le 27 mai dernier : elle offre désormais la possibilité à un vétérinaire de décla...Source : lfpcheval.fr
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Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLe liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds...Source : www.actu-juridique.fr